Texte 1998035374
Article 1er.L'article II 41 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, est complété par un § 5, rédigé comme suit :
"§ 5. Par dérogation au § 2, un emploi définitivement vacant de secrétaire général ou directeur général chargé de la direction d'un département ou d'une administration dont le Gouvernement flamand a décidé d'étudier les raisons d'existence futures, ne peut être exercé par une nomination temporaire que pendant trois ans au maximum.
La procédure relative à l'attribution définitive de l'emploi visé à l'alinéa précédent ne peut être commencée qu'après la décision du Gouvernement flamand, prise à l'issue de l'étude, de maintenir le département ou l'administration en question. A partir de la date à laquelle il a été décidé de maintenir le département ou l'administration, la nomination temporaire peut encore être exercée pendant un an au maximum, sans que la durée totale ne puisse dépasser une période de trois ans à partir de la première nomination.
Par dérogation à l'article II 40, § 2, le Gouvernement flamand décide de la nomination temporaire à l'emploi du rang A3 visé au premier alinéa, sur la proposition du Ministre flamand fonctionnellement compétent et après avoir pris l'avis du conseil de direction départemental."
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE