23 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 18, § 4, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-3-1998
- Numéro
- 1998035313
- Page
- 8321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-23/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La commission instituée par l'article 10 du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande, est chargée des tâches de la commission visée à l'article 18 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1998.
Bruxelles, le 23 janvier 1998.
Th. KELCHTERMANS
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.