Texte 1998035280
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ", est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Le demandeur doit, à la date de référence avoir une famille comprenant au moins trois enfants à charge.
Cependant, si la demande se rapporte à une habitation dans une ville-pôle ou dans une zone d'habitations à rénover ou une zone de construction de logements dans la province de Brabant flamand à désigner par le Ministre flamand, il suffit que le demandeur a deux enfants à charge à la date de référence.
Dans les limites des crédits d'investissements accordés par la Région flamande, le " Vlaams Woningfonds " doit toutefois accorder la priorité aux familles comportant au moins trois enfants à charge, pour l'octroi de prêts hypothécaires. ".
Art. 2.A l'article 6, § 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par ce qui suit :
" Pour le demandeur ayant deux enfants à charge, visé à l'article 4, deuxième alinéa, le taux d'intérêt original à la date mentionnée au § 1er, est égal au taux d'intérêt calculé conformément au premier alinéa, majoré de 0,5 %. ".
2°la dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par ce qui suit :
" Le taux d'intérêt original ne peut jamais être inférieur à 2,5 % pour un demandeur ayant deux enfants à charge. Le taux d'intérêt est arrondi vers le premier quart de pourcent inférieur. ".
Art. 3.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen ", la phrase " Il cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997. " est supprimée.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant les finances dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 janvier 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS