Texte 1998035268

13 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élection des membres des conseils de l'aide sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-3-1998
Numéro
1998035268
Page
8310
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-13/36
Entrée en vigueur / Effet
31-03-1998
Texte modifié
1976112202
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2006-11-17/31, art. 14, 002; En vigueur : 24-11-2006>

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