Texte 1998035244

5 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Kempische Doelschuttersbond" (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-3-1998
Numéro
1998035244
Page
6014
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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