17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relative au fonctionnement et à la gestion du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2019 et mise à jour au 08-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-2-1998
- Numéro
- 1998035213
- Page
- 5173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-17/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-05-17/55, art. 136,1°, 002; En vigueur : 01-01-2020>
