Lex Iterata

Texte 1998035191

15 JANVIER 1998. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "het Vlaams Verbond voor Oriënteringssportingsporten" (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1998
Numéro
1998035191
Page
4966
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex