Texte 1998035177
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 juillet 1994 et 19 décembre 1996, est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le nombre de lits et de places, proposé en vertu des §§ 1er et 2, est complété à partir du 1er janvier 1998 par 225 unités destinées de préférence à l'accueil résidentiel et semi-résidentiel des adultes handicapés non-travailleurs. ".
Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots suivants sont ajoutés au 2° : " étant entendu qu'à partir du 1er janvier 1998 le nombre de places est porté à 1 100 ";
2°il est ajouté un 5°, rédigé comme suit :
" Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 1997 concernant l'agrément et le subventionnement des services d'habitations protégées pour handicapés. ".
Art. 3.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996, les mots " 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1999 ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS