Lex Iterata

Texte 1998035034

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire, en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région, pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-1-1998
Numéro
1998035034
Page
1265
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/55
Entrée en vigueur / Effet
30-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire, en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région, pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales entrent en vigueur le 23 décembre 1997.

Bruxelles, le 22 décembre 1997.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS