Lex Iterata

Texte 1998035030

11 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Volleybal Bond betreft" (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-2-1998
Numéro
1998035030
Page
3435
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex