Texte 1998035028

26 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour Familles d'accueil, les initiatives d'accueil extra-scolaire et les centres d'Aide aux enfants et de Soutien aux familles (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1998 et mise à jour au 16-05-2006)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1998
Numéro
1998035028
Page
1910
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-26/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-199901-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-01-13/60, art. 19, 6°, 004; En vigueur : 01-01-2006>

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