Texte 1998035024
Article 1er.A l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, les mots suivants sont ajoutés :
" ou 36 heures par an, pour les usagers qui, en même temps, souffrent d'une vue diminuée, tels que prévus au point 4.6. de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées ".
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le chiffre " 580 " est remplacé chaque fois par le chiffre " 705 ".
Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, le chiffre " 5 000 " est remplacé par le chiffre " 4 113 ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS