Article 1er.A l'article 22bis de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1967 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres ou services d'orientation professionnelle spécialisée, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, un troisième alinéa est ajouté, libellé ainsi qu'il suit :
" Ce subside supplémentaire est payé par mois, au prorata d'une douzième part du montant total. ";
2°au § 2, un troisième alinéa est ajouté, libellé ainsi qu'il suit :
" Le centre ou service doit informer, sans délai, le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " du fait que le membre du personnel n'est plus en service. ";
3°le § 4 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1997.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS