Texte 1998033133
Article 1er.L'article 25, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1985 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 et du 18 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2 et dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, la subvention annuelle s'élève à 90 % des dépenses admissibles que les services de santé mentale agréés ont effectivement consenties pour les frais de personnel et de fonctionnement; son montant minimal est de 20 millions de francs belges.
Pour la fonction de guidance familiale mandatée (aide à la jeunesse) déterminée dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995, modifié par l'arrêté du 30 novembre 1998, les frais de personnel, en ce compris l'indemnité de formation continue et les frais de déplacement, sont pris en charge à 100 % par la Communauté germanophone. Pour calculer les frais de personnel relatifs à cette fonction, un emploi de travailleur social (barème 22/6) est pris en considération à raison de 38 heures/semaine, avec une ancienneté de service de 0 année au 1er août 1998. Les années suivantes, il sera tenu compte de l'ancienneté de service correspondante. Prendre éventuellement en compte une ancienneté de service lors de l'engagement nécessite l'approbation préalable du Ministre. ".
Art. 2.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1998.
Eupen, le 30 novembre 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ