Texte 1998033132
Article 1er.L'article 1er du décret du 18 décembre 1997 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998, modifié par le décret du 17 juin 1998, est remplacé par la disposition suivante:
"Article 1er - Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 4 011,28 millions de francs.
Les recettes courantes se composent de:
- 3 683,97 millions de francs en recettes générales;
- 327,31 millions de francs en recettes affectées."
Art. 2.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1998.
Ar- CFE Intitule Recettes Recettes
ticle generales affectees
06.01 13.90 Divers 5,50 A2
11.11 04.00 Remboursement de traitements,
indemnites 18,00
12.30 13.90 Avances pecuniaires non
utilisees 21,00
16.12 04.00 Droits d'inscription et
minervals 7,00
26.10 14.40 Produits de l'Administration
de la Tresorerie 9,50 A2
36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance
Radio-TV) conformément a
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiee par la
loi du 16 juillet 1993 186,00
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 2,00
39.11 13.90 Subventions (FSE) 76,00 A1
39.12 11.60 Subventions CE dans le
secteur du tourisme a la ferme
39.20 04.00 Contribution du Grand-Duche
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement special 25,60 A2
39.21 04.00 Contribution de la Ville de
Montjoie au coût de
l'enseignement officiel
subventionne 1,10 A1
47.50 06.32 Recettes d'allocations
familiales secteur Protection
de la jeunesse 1,80 A2
49.30 13.30 Repetitions ACS 25,42 A1,
A2
49.31 13.30 Repetitions mesures FBI 29,30
49.32 13.30 Transfert Region Wallonne -
Part du Fonds spécial de
l'aide sociale 25,46 A2
49.33 13.30 Virement des credits pour
l'exercice de la competence
en matiere de protection des
monuments et sites par la 89,90 A1,
Region Wallonne A2
49.41 13.30 Montant global de la dotation
selon art. 58 loi du 31.12.
1983 modifiee par la loi du
16 juillet 1993 3 146,70 (251,3) pm A2
49.43 13.30 Dotation speciale
49.44 13.30 Remboursement par le
Ministere de l'Interieur des
depenses encourues en matiere
d'elections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de
plans nationaux
d'accompagnement 11,00 A2
58.10 13.90 Remboursement de l'avance
consentie par la Communaute
germanophone en vue de l'achat
de la succession Holler par
l'asbl Schlarthof 2,00 A2
neuf
98.00 13.30 Recettes provenant des Fonds 0,69 A2
budgetaires neuf
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour
prestations de la Communaute
germanophone 10,80 (1)
A2
49.41 04.00 Recettes du Fonds pour le
transport scolaire 18,70 (2)
16.12 06.43 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone
a "Ostbelgieninvest" 0,00 (3)
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la
promotion de la creation
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimedias 1,56 (4)
A2
16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le
sport de la Communaute
germanophone 61,30 (5)
A2
16.12 11.60 Recettes du Fonds pour la
promotion du Tourisme (6)
49.41 05.10 Recettes du Fonds pour
l'Enfance et la Famille
de la Communaute
germanophone 15,60 (7)
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la
protection de la vie encore a
naitre 1,00 (8)
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la
Communaute germanophone
pour l'apurement
de dettes 0,45 (9)
A2
16.12 07.10 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone a
la construction d'habitations
sociales 14,00 (10)
49.41 05.00 Recettes du Fonds pour la
construction d'hopitaux et
d'institutions socio-
medicales de la
Communaute germanophone 100,00 (11)
49.41 13.10 Recettes du Fonds
d'amortissement de la 103,90 (12)
Communaute germanophone A1
3 683,97 327,31
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute
germanophone 245,00 A1
TOTAAL 3 928,97 327,31Recettes affectées alimentées par la Dotation
18,00 30.11 2 (C)
15,00 50.11 7 (C)
1,00 50.12 8 (C)
0,30 50.15 9 (C)
14,00 50.15 10 (C)
100,00 50.16 11 (C)
103,00 60.11 12 (C)
251,30CEE = Classification économique européenne
CFE = Classification fonctionnelle européenne
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Eupen, le 30 novembre 1998.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances,
des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHR\DER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites