Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1998033130
30 NOVEMBRE 1998. - ARRETE du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du Service de santé mentale à Eupen
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-4-1999
Numéro
1998033130
Page
12012
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-30/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998033095
belgiquelex