Texte 1998033096
Article 1er.§ 1er. Pour leur présence à des séances d'une durée minimale de deux heures, les membres de la Commission consultative pour les bibliothèques publiques percoivent des jetons de présence d'un montant de 350 F (trois cent cinquante francs belges) par séance.
§ 2. Les jetons de présence, dont question au § 1er, ne sont pas octroyés aux personnes travaillant auprès de la Communauté germanophone et dans ses organismes d'intérêt public.
Art. 2.Les personnes, visées à l'article 1er, alinéa 1er, percoivent une indemnité de 7,60 francs belges par kilomètre, lorsqu'elles utilisent un véhicule privé pour le trajet allant du domicile au lieu de réunion et vice-versa.
Art. 3.Le/la président(e) de la Commission consultative pour les bibliothèques publiques percoit, pour les frais administratifs personnels résultant de cette activité, une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 5 000 F (cinq mille francs belges).
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Jeunesse, de Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Les personnes concernées par les indemnités, mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, doivent introduire une déclaration de créance auprès du Ministère de la Communauté germanophone, qui met à disposition les formulaires adéquats.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1997.
Eupen, le 28 août 1997.
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE