6 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures favorisant l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - personnes handicapées et aide à la jeunesse - Communauté germanophone (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 27-1-1998
- Numéro
- 1998033091
- Page
- 1934
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-05-06/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures favorisant l'emploi dans le secteur des établissements d'éducation et d'hébergement - personnes handicapées et aide à la jeunesse - Communauté germanophone, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Eupen, le 6 mai 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
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