Texte 1998033085

2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-10-1998
Numéro
1998033085
Page
32518
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-02/36
Entrée en vigueur / Effet
12-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 juillet 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

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