Texte 1998033076
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994 fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 5 octobre 1995 et 2 octobre 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Le programme de réforme de 1994 court jusqu'à la fin de l'année scolaire 2000-2001. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 30 mai 1998.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE