Texte 1998033072

2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté francaise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-11-1998
Numéro
1998033072
Page
36432
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-02/41
Entrée en vigueur / Effet
17-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 juillet 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

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