20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 2-10-1998
- Numéro
- 1998033068
- Page
- 32519
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 2002-02-01/48, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
