20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 2-10-1998
Numéro: 1998033068
Page: 32519
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2002-02-01/48, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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