Lex Iterata

Texte 1998033068

20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-10-1998
Numéro
1998033068
Page
32519
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-20/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2002-02-01/48, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>