25 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 du décret-programme 1997 du 20 mai 1997 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-7-1998
- Numéro
- 1998033063
- Page
- 24330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-25/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les articles 6 et 7 du décret-programme 1997 du 20 mai 1997 entrent en vigueur le 25 mars 1998.
Eupen, le 25 mars 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
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