Texte 1998033050
Article 1er.§ 1er. Pour les années 1998 à 2002, les 151 lits MS octroyés par l'Etat fédéral conformément à l'avenant n° 1 du 28 janvier 1998 au protocole du 9 juin 1997 via la conversion de lits MR, sont répartis comme suit :
§ 2. Pour l'année 1998 :
11 lits au " Marienheim Raeren ", Spitalstrasse 60 à Raeren;
20 lits à la maison de repos pour personnes âgées " Hof Elisabeth ", Klosterstrasse 9B, à Saint-Vith.
§ 3. Pour l'année 1999 :
25 lits à l'A.S.B.L. " Katharinenstift Astenet ", Stiftstrasse 9, à Walhorn;
5 lits à la maison de repos pour personnes âgées " Hof Elisabeth ", Klosterstrasse 9B, à Saint-Vith.
§ 4. Pour l'année 2000 :
2 lits à la maison de repos pour personnes âgées " Hof Elisabeth ", Klosterstrasse 9B, à Saint-Vith;
13 lits au " Marienheim Raeren ", Spitalstrasse 60, à Raeren;
15 lits à la maison de repos et de soins " Saint-Joseph ", Rotenberg 35, à Eupen.
§ 5. Pour l'année 2001 :
5 lits à la maison de repos pour personnes âgées " Hof Elisabeth ", Klosterstrasse 9B, à Saint-Vith;
25 lits au centre pour personnes âgées " Saint-Francois ", Hufengasse 2, à Eupen.
§ 6. Pour l'année 2002 :
7 lits à la maison de repos pour personnes âgées " Hof Elisabeth ", Klosterstrasse 9B, à Saint-Vith;
10 lits à la maison de repos pour personnes âgées " Hof Bütgenbach ", Zum Walkerstal 15, à Butgenbach;
5 lits au " Marienheim Raeren ", Spitalstrasse 60, à Raeren;
8 lits à la maison de repos et de soins " Saint-Joseph ", Rotenberg 35, à Eupen.
Art. 2.La répartition des lits fixée à l'article 1er est soumise à la condition que les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins y stipulées prouvent pour lesdites années l'encadrement de personnes nécessitant des soins conformément à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Eupen, le 29 janvier 1998.
J. MARAITE