Lex Iterata

Texte 1998033046

26 JANVIER 1998. - Arrêté du Ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des adultes (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-7-1998
Numéro
1998033046
Page
24512
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-26/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour toute l'année 1998, le kilométrage maximum visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des adultes, est fixé comme suit :

- pour le Président du Conseil de l'Education populaire et de la Formation des Adultes : 1000 km par an.

Art. 2.Pour toute l'année 1998, le forfait visé à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des adultes, est fixé comme suit :

- pour le Président du Conseil de l'Education populaire et de la Formation des Adultes : F 5 000 par an.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.

Eupen, le 26 janvier 1998.

K.-H. LAMBERTZ