18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif a l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 25, § 1er, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1985 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. Dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, la subvention annuelle s'élève à 90 % des dépenses admissibles que les services de santé mentale agréés ont effectivement consenties pour les frais de personnel et de fonctionnement; son montant minimal est de 20 millions de francs belges. ".

Art. 2.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Eupen, le 18 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ