28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1997 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 20-6-1998
- Numéro
- 1998033026
- Page
- 20242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-28/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 11 du décret de la Communauté germanophone du 18 janvier 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes est fixé à 0,7 pour l'exercice 1997.
Eupen, le 28 novembre 1997.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
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