10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 4-3-1999
Numéro: 1998031581
Page: 6953
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-10/63
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP

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