26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 1er, 4° de l'arrêté du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Modification de l'article 1er, 4° de l'arrêté du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale :

est considérée comme entreprise moyenne, l'entreprise :

1°qui emploie au maximum 250 personnes;

2°qui réalise un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 40 millions d'euros ou dont le total des actifs ne dépasse pas 27 millions d'euros;

3°dont au maximum 25 % du capital est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des sociétés publiques d'investissement, ni des sociétés de capital à risque;

ces trois critères sont cumulatifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 novembre 1998.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP