Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1998 est complété comme suit :
" 9° nouvelle construction : la construction d'un bien immeuble pour laquelle le permis d'urbanisme est délivré au nom du demandeur de la prime ou qui est soumise au régime de la T.V.A.;
10°acquisition : les opérations d'achat d'un bien immeuble soumises aux droits d'enregistrement. ".
Art. 2.A l'article 7 de l'arrêté du 14 mai 1998, premier alinéa, première phrase, les mots " au plus tard six mois après la passation de l'acte authentique d'achat ou la délivrance du permis d'urbanisme " sont insérés entre les mots " auprès de l'administration " et " au moyen d'un formulaire ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 4.Le Ministre-Président qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 1998.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,
E. TOMAS