Texte 1998031563
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1999, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à:
(en millions de francs)
Recettes courantes 8 324,4
Recettes en capital ............................ 227,0
Total des recettes 8.551,4conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège est habilité à vendre les biens immobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété, ainsi que l'immeuble sis rue Ducale, et à vendre en commun les biens immobiliers en copropriété.
Art. 4.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion réalisée dans l'intérêt de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 1998.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française,
chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne,
ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N1.Tableau.
Ar- Désignation des produits Evaluation
ticles pour 1999
TITRE 1 - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 17,0
06.03 Recettes du Complexe sportif 11,5
06.04 Remboursement de traitements 1,0
06.05 Remboursement solde des comptables extraordinaires 0,5
29.02 Intérêts financiers 45,0
46.41 Transfert du CGRI
46.42 Remboursement FOREM
46.43 Remboursement IBFFP 100,0
46.44 Remboursement ORBEM (Primes ACS)
46.45 Remboursement Fonds bruxellois francophone pour
l'intégration sociale et professionnelle des
personnes handicapees 55,0
46.50 Recettes liées à l'enseignement 96,0
49.22 Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7 ## 1
à 6 du décret II du Conseil de la Communauté française du
19 juillet 1993 et du décret III du 22 juillet 1993 de
l'Assemblée de la Commission communautaire française
attribuant l'exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française) 4.209,0
49.23 Dotation liée à la rémunération et aux frais de
fonctionnement du personnel transféré (art. 7 # 7 du
décret II du Conseil de la Communauté française du 19
juillet 1993 et du décret III du 22 juillet 1993 de
l'Assemblée de la Commission communautaire française
attribuant l'exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française) 69,8
49.24 Dotation Relations internationales 30,0
49.32 Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-
Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16 juillet 1993
visant à achever la structure fédérale de l'Etat) 2.575,6
49.33 Dotation spéciale destinée au financement de
l'enseignement 857,0
49.34 Dotation spéciale destinée au financement des missions
provinciales (hors culture) 257,0
Total recettes courantes 8.324,4
TITRE II - RECETTETS DE CAPITAL
76.30 Vente batiment 227,0
Total recettes de capital 227,0
Total des recettes 8.551,4