27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1998 sont ajustés comme suit :

                                           (en millions de francs)
                                        Credits               Credits
                                     d'engagement        d'ordonnancement
  Credits non dissocies
  Initiaux                               7 779,7              7 779,7
  Premier ajustement                      + 23,9               + 23,9
  Deuxieme ajustement                     + 48,3               + 48,3
                                         -------              -------
  Ajustes                                7 851,9              7 851,9
  Credits années anterieures                 3,9                  3,9
  Credits dissocies
  Initiaux                               1 008,3                549,9
  Premier ajustement                       + 6,0               + 15,0
  Deuxieme ajustement                     - 25,8               - 91,0
                                         -------               ------
  Ajustes                                  988,5                470,9
  TOTAUX
  Initiaux                               8 788,0              8 326,6
  Ajustes                                8 840,4              8 322,8
  Credits années anterieures                 3,9                  3,9

Art. 3.L'article 8 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété comme suit :

  21.00.12.04    Frais de formation du personnel
  21.00.12.05    Frais lies a l'informatisation de l'administration
  22.30.74.01    Investissements Etoile Polaire

Art. 4.L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1998 est complété et modifié comme suit :

  22.40.33.12    Subventions aux services agrees d'aide aux familles
  22.40.33.14    Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes
                  agees
  22.40.33.15    Subventions aux centres de formation d'aides familiales
  23.10.33.13    Subventions pour des initiatives en matiere de sante
  26.10.43.04    Remboursement ORBEM

Art. 5.Par dérogation à l'article 4 de la réglementation déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à engager et ordonnancer des crédits en faveur de l'asbl " Passage et Culture ".

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 1998.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE,

Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS,

Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

Annexe.

Art. N1.TABLEAU ANNEXE AU DECRET. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1999, p. 4962 à 4974)