Texte 1998031560
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à:
(en millions de francs)
Recettes courantes 8 179,3
Recettes en capital 10,0
Total des recettes 8 189,3conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.L'article 3 du budget initial des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit: le Collège est habilité à vendre l'immeuble sis rue Ducale.
Art. 4.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion réalisée dans l'intérêt de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 novembre 1998.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française,
chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN,
Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N1.Tableau.
(en millions de francs)
Art- Désignation des produits Eva- Pre- Deu- Eva-
icles lua- mier xieme lua-
tion aju- aju- tions
pour ste- ste- aju-
1998 ment ment stees
pour
1998
TITRE Ier. - Recettes courantes
06.02 Recettes diverses 16,6 16,6
06.05 Recettes du Complexe sportif provincial 7,0 +1,5 8,5
06.06 Remboursement de traitements 1,0 +0,1 1,1
06.07 Remboursement soldes comptables 0,5 +4,9 5,4
29.06 Intérêts financiers 45,0 -8,0 37,0
46.05 Droit de tirage sur le budget de la 2520,2 2520,2
Région de Bruxelles-Capitale (art.
86 de la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat)
46.06 Dotation spéciale de la Communaute 4130,8 +3,4 4134,2
française (art. 7, ## 1er à 6, du
décret II du Conseil de la
Communauté française du 10 juillet
1993 en du décret III du 22 juillet
1993 de l'Assemblée de la Commission
Communautaire française attribuant
l'exercice de certaines compétences
de la Communauté française à la
Région wallonne et à la Commission
communautaire française)
46.07 Dotation liée à la rémunération et 66,2 -10,6 55,6
aux frais de fonctionnement du
personnel transféré (art. 7, # 7,
du décret II du Conseil de la
Communauté française du 19 juillet
1993 et du décret III de l'Assemblée
de la Communauté française du 22
juillet 1993 attribuant l'exercice
de certaines compétences de la
Communauté française à la Région
wallonne et à la Commission
communautaire française)
46.08 Dotation spéciale destinée au 788,8 788,8
financement de l'enseignement
46.09 Dotation spéciale destinée au 274,3 18,0 256,3
financement des missions
provinciales (hors culture)
46.10 Recettes liées à l'enseignement 93,0 +3,0 96,0
46.11 Transfert du CGRI 30,0 -30,0 0,0
46.13 Remboursement FOREM 0,0 0,0
46.14 Remboursement IFPME 0,0 0,0
46.15 Intervention ORBEM (Primes ACS) 0,0 0,0
46.16 Remboursement Fonds bruxellois 172,6 +30,0 202,6
francophone pour l'intégration
sociale et professionnelle des
personnes handicapées
46.17 Remboursement SPABS 10,0 10,0
46.18 Remboursement IBFFP 13,0 +34,0 47,0
Total recettes courantes 8169,0 +16,0 -5,7 8179,3
TITRE II. - Recettes de capital
76.01 Vente batiment 15,4 -5,4 10,0
Total recettes de capital 15,4 -5,4 10,0
TOTAL DES RECETTES 8184,4 +16,0 -11,1 8189,3