Article 1er.La formule de procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des (centres publics d'action sociale) de la région de Bruxelles-Capitale est fixée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. <AM 2006-02-15/38, art. 1, 002; En vigueur : 16-03-2006>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 26 novembre 1998.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP
Annexe.
Art. N1.Annexe . Procès verbal de vérification de la caisse et des écritures du receveur du centre.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-01-1999, p. 1987 - 1998).
(Modifiée par : )
<AM 2006-02-15/38, art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2006>
Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 novembre 1998
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
R. GRIJP