11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 10-2-1998
- Numéro
- 1998031544
- Page
- 3636
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-12-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 4°, 002; En vigueur : 31-12-2009>
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