11 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire francaise.

Article 1er.L'article 70 de l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française est remplacé par la disposition suivante :

" Il existe, au sein des services du collège, un Conseil de direction. Celui-ci comprend les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16, 15 et 14, ainsi que les fonctionnaires du rang 13 titulaires du grade de conseiller-chef de service. ".

Art. 2.Un article 70bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Par dérogation à l'article 70, le Conseil de direction comprend également, pour une durée de trois ans, prenant cours à partir de leur entrée en fonction, les personnes désignées par le Collège de la Commission communautaire française, suite à l'appel public publié au Moniteur belge du 20 juin 1997 et qui exercent toutes les prérogatives attachées au rang dont ils sont temporairement revêtus. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Par le Collège :

Le Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,

E. TOMAS

Le Président du Collège,

H. HASQUIN