19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1999 et mise à jour au 28-03-2008).

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6-1-1999
Numéro: 1998031537
Page: 321
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-19/47
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2008-02-28/43, art. 23, 003; En vigueur : 28-03-2008>

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