29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 29-08-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-12-1998
Numéro: 1998031514
Page: 40770
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-29/51
Entrée en vigueur / Effet: 23-12-1998
Texte modifié: 1993031454199403108719940310111997031125
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2022-07-14/23, art. 15, 003; En vigueur : 08-09-2022>

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