Lex Iterata

Texte 1998031479

22 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-12-1998
Numéro
1998031479
Page
39387
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-22/40
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1998
Texte modifié
1993031278
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement est complété comme suit :

" 11° la société d'aménagement urbain du quartier de la gare du Midi. ".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN