1 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif aux centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions du décret de la commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 8, point 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 relatif aux centres d'orientation spécialisée pour les personnes handicapées admises au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est complété par les mots suivants :

" ou constituer un service organisé par la Commission communautaire française ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Bruxelles, le 1er octobre 1998.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège