Lex Iterata

Texte 1998031451

(1998-10-01) ARRETE du Collège de la Commission communautaire française organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-11-1998
Numéro
1998031451
Page
35941
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex