24 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 30-10-1998
- Numéro
- 1998031435
- Page
- 35710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-24/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 6°, 003; En vigueur : 31-12-2009>
