Texte 1998031414

10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-10-1998
Numéro
1998031414
Page
34166
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-10/36
Entrée en vigueur / Effet
24-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, 53, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est reportée pour l'année 1999 à l'année 2000.

Bruxelles, le 10 septembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat,

E. TOMAS

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