10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-10-1998
- Numéro
- 1998031414
- Page
- 34166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, 53, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est reportée pour l'année 1999 à l'année 2000.
Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
