10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1997-1998 de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 6-10-1998
- Numéro
- 1998031410
- Page
- 32866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1997-1998 de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 1998.
Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par le Collège réuni de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique,
Ch. PICQUE
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