10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1997-1998 de l'assemblée de la Commission communautaire francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 9-10-1998
- Numéro
- 1998031403
- Page
- 33667
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1997-1998 de l'assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 octobre 1998.
Bruxelles, le 10 septembre 1998.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
H. HASQUIN,
Président du Collège
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