16 JUILLET 1998. - Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-10-1998
- Numéro
- 1998031348
- Page
- 32375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-16/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.