Lex Iterata

Texte 1998031341

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, la nature des pièces justificatives et la procédure d'octroi et de liquidation, en application de l'article 21 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2002 et mise à jour au 06-09-2018)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-8-1998
Numéro
1998031341
Page
26748
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-16/54
Entrée en vigueur / Effet
30-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2018-07-19/41, art. 23,2°, 004; En vigueur : 06-09-2018>