11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 27-8-1998
- Numéro
- 1998031325
- Page
- 27528
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 11°, 002; En vigueur : 31-12-2009>
