11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'application du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 27-8-1998
Numéro: 1998031325
Page: 27528
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-11/43
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 11°, 002; En vigueur : 31-12-2009>

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