18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours.

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi le 14 octobre 1997 par la chambre de recours commune aux services du Collège et aux Organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française et annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le Membre du Collège qui à la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Collège :

E. TOMAS,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique

H. HASQUIN,

Président du Collège

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours.

(Pour le règlement, voir %%1997-10-14/36%%).