Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté du 26 septembre 1996 de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 1er. Les membres sont désignés pour un terme renouvelable de cinq ans.
Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, deux membres sont désignés parmi les agents du rang 11 ou plus du Ministère et (ou) des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, qui ont une connaissance suffisante de la matière de la publicité de l'administration.
Deux membres sont désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration. Ils doivent être titulaires d'un diplôme universitaire et ne peuvent pas être fonctionnaires du Ministère ou d'un des organismes mentionnés dans l'alinéa 2. ".
Art. 2.L'article 11, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement précité est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Ministre de la Fonction publique désigne deux fonctionnaires de niveau 1 du Ministère en tant que secrétaire et secrétaire adjoint de la Commission. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 mars 1998.
Le Ministre Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP